Règlement de la boutique en ligne

Règlement de la boutique en ligne - www.mov-massage.fr
I. Dispositions générales

    Le présent Règlement définit les conditions générales, le mode de fourniture des services électroniques et les ventes réalisées via la Boutique en ligne www.mov-massage.fr. La Boutique est exploitée par Cezary Wdowiak qui exerce son activité sous le nom de MALEA inscrit au Registre des entrepreneurs du Registre central et des informations sur l'activité économique du ministère chargé de l'économie à l'adresse suivante MALEA | 8 boulevard de la Lèze | 31600 EAUNES | France, ci-après dénommé le Vendeur.
    On peut contacter le Vendeur par l'intermédiaire : de l'adresse électronique : contact@mov-massage.fr ; au numéro de téléphone : 06 24 89 85 28.
    Le présent Règlement est disponible en permanence sur le site Internet www.mov-massage.fr de manière à ce qu'il soit possible d'obtenir, de reproduire et de conserver son contenu, en l'imprimant ou en l'enregistrant sur un support à tout moment.
    Le Vendeur informe que l'utilisation des Services fournis par voie électronique peut comporter un risque de la part de chaque internaute, consistant en la possibilité d'introduire des logiciels nuisibles dans le système informatique du Client et d'obtenir et modifier ses données par des personnes non autorisées. Afin d'éviter le risque susmentionné, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser leur occurrence, notamment des logiciels anti-virus et pare-feu.

II. Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement s'entendent :

    Jours ouvrables - il s'agit des jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés ; Client - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne physique dirigeant une entreprise, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle une réglementation spéciale accorde la capacité juridique, qui passe une commande dans la boutique en ligne ou utilise d'autres services disponibles dans la Boutique en ligne ; Code civil - la loi du 23 avril 1964 (Journal Officiel n° 16, texte 93 avec les amendements ultérieurs) ; Compte - une partie de la Boutique en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans la Boutique en ligne ; Consommateur - le Client qui est un consommateur au sens de l'article 22 [1] du Code civil ; Entrepreneur - le Client qui est un entrepreneur au sens de l'article 43[1] du Code civil; Règlement - le présent document ;
Produit - un produit présenté dans la Boutique en ligne dont la description est disponible à côté de chacun des produits présentés ; Contrat de vente - le contrat de vente des Produits ou des Dispositifs médicaux, au sens des dispositions du Code Civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;
    Services - les services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal Officiel n° 144, texte 1204, avec les amendements ultérieurs); Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal Officiel 2014, n° 827); Loi sur la prestation de services par voie électronique - la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (Journal Officiel n° 144, texte 1204 avec les amendements ultérieurs) ; Loi sur les dispositifs médicaux - la loi du 20 mai 2010 sur les dispositifs médicaux (Journal Officiel 2010 n° 107, texte 679 avec les amendements ultérieurs) ; Dispositif médical - un dispositif au sens de l'article 2, alinéa 1, point 38 de la loi sur les dispositifs médicaux ; Commande - une déclaration de volonté du Client, visant directement à la conclusion d'un Contrat de Vente, précisant notamment le type et le nombre de Produits ou de Dispositifs médicaux.

III. Règles d'utilisation de la Boutique en ligne

    L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système TIC utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimum suivantes : un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet, l'accès au courrier électronique, un navigateur web Microsoft Edge version 42.x ou ultérieure, Firefox version 48.0 ou ultérieure, Chrome version 50 ou ultérieure, Opera version 50 ou ultérieure, Safari version 10.x. ou ultérieure, l'activation des cookies et du Javascript dans votre navigateur web.
    L'utilisation de la Boutique en ligne désigne toute action du Client qui conduit à sa familiarisation avec le contenu de la Boutique.
    En particulier, le Client est obligé de : ne pas fournir ni transmettre des contenus interdits par la loi, par exemple des contenus qui encouragent la violence, qui sont diffamatoires ou qui portent atteinte aux droits de la personnalité et à d'autres droits de tiers, utiliser la Boutique en ligne de manière à ne pas perturber son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou de dispositifs spécifiques, ne pas entreprendre des actions telles que : envoyer ou poster des informations commerciales non sollicitées (spam) dans la Boutique en ligne, utiliser la Boutique en ligne d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres Clients ni pour le Vendeur, utiliser tout contenu placé dans le cadre de la Boutique en ligne uniquement pour son usage personnel, utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme aux dispositions du droit applicable en République de Pologne, aux dispositions du Règlement et aux principes généraux d'utilisation d'Internet.

IV. Services

    Le Vendeur permet, via la Boutique en ligne, d'utiliser gratuitement les services fournis par le Vendeur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
    Le service de gestion d'un Compte dans la Boutique en ligne est disponible après l'inscription. L'inscription s'opère après avoir rempli et accepté le formulaire d'inscription mis à disposition sur l'une des pages de la Boutique en ligne. Le contrat de fourniture du Service consistant à tenir un Compte dans la Boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression du Compte ou utilise le bouton « Supprimer le Compte ».[1]
    Le Client a la possibilité de recevoir des informations commerciales de la part du Vendeur sous forme de messages envoyés à l'adresse électronique fournie par le Client (Service de la Newsletter). À cette fin, vous devez fournir une adresse électronique valide ou activer le champ correspondant dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de commande. Le Client peut révoquer à tout moment son consentement à l'envoi d'informations commerciales. Le contrat de fourniture du Service de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client adresse une demande de suppression de son adresse e-mail de l'inscription à la Newsletter ou il se désinscrit à l'aide du lien contenu dans le contenu du message envoyé dans le cadre du Service de la Newsletter.
    Le Client a la possibilité d'adresser des messages au Vendeur via le formulaire « Demande de produit » disponible sur la fiche de chaque Produit ou Dispositif médical. Le contrat de fourniture du Service consistant à mettre à disposition un formulaire interactif « Demande de produit » permettant aux Clients de contacter le Vendeur au sujet de Produits ou Dispositifs médicaux est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande adéquate.
    Le Client a la possibilité de comparer des Produits ou des Dispositifs médicaux en utilisant le Service Ajouter pour comparer. Le contrat de fourniture du Service consistant en la comparaison de Produits ou de Dispositifs médicaux est conclu pour une durée limitée et prend fin dès que les Produits ou Dispositifs médicaux sont retirés de la liste de ceux qui sont comparés ou que le Client met fin à la session de navigation.
    Par le biais du formulaire disponible sur le site Internet de la Boutique, le Client peut envoyer son numéro de contact afin d'obtenir de la part du Vendeur un contact concernant les Produits ou les Dispositifs médicaux présentés sur les pages de la Boutique. L'utilisateur envoie le formulaire au Vendeur en sélectionnant le bouton « Connecter ».
    Le Vendeur a le droit d'organiser des concours et des promotions occasionnels, dont les modalités seront à chaque fois précisées sur le site Internet de la Boutique. Les promotions de la Boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf si le Règlement d'une promotion donnée en dispose autrement.
    En cas de violation par le Client des dispositions du présent Règlement, après une demande préalable infructueuse de faire cesser ou de supprimer les violations, avec un délai approprié, le Vendeur peut résilier le contrat de fourniture de Services avec un délai de préavis de 14 jours.

V. Procédure de conclusion du Contrat de vente

    Les informations sur les Produits ou Dispositifs médicaux fournies sur les sites de la Boutique en ligne, notamment leurs descriptions, les paramètres techniques et d'utilisation ainsi que les prix, constituent une invitation à conclure un Contrat, au sens de l'article 71 du Code Civil.
    Tous les Produits ou Dispositifs médicaux disponibles dans la Boutique en ligne sont neufs et ont été légalement introduits sur le marché polonais.
    Pour pouvoir passer une Commande il faut avoir un compte e-mail actif.
    Lors de la Commande via le formulaire de Commande disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne, la Commande est passée par le Client au Vendeur sous forme électronique et constitue une offre de conclusion d'un Contrat de vente des Produits ou Dispositifs médicaux faisant l'objet de la Commande. Une offre soumise sous forme électronique engage le Client si le Vendeur envoie une confirmation d'acceptation de la Commande à l'adresse e-mail fournie par le Client, qui constitue la déclaration d'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur et dès sa réception par le Client, un Contrat de vente est conclu.
    La passation d'une Commande dans la Boutique en ligne par téléphone ou en envoyant un e-mail a lieu aux Jours et heures ouvrables indiqués sur le site Internet de la Boutique en ligne. À cette fin, le Client doit :
        fournir, lors d'une conversation téléphonique ou dans le contenu d'un e-mail adressé au Vendeur, le nom du Produit ou Dispositif médical parmi les Produits ou Dispositifs médicaux disponibles sur le site Internet de la Boutique et sa quantité, indiquer le mode de livraison et le mode de paiement parmi les modes de livraison et de paiement indiqués sur le site Internet de la Boutique, fournir les données nécessaires à l'exécution de la Commande, en particulier : nom et prénom, lieu de résidence et adresse électronique.
    Les informations sur la valeur totale de la Commande visées au point ci-dessus sont fournies à chaque fois par le Vendeur oralement après avoir complété l'intégralité de la Commande ou en informant par e-mail avec l'information que la conclusion du Contrat de vente par le Client entraîne l'obligation de payer pour les Produits ou le Dispositif médical commandés, à ce moment le Contrat de vente est conclu.
    Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, le Vendeur envoie au Client une confirmation des conditions de la Commande à chaque fois que la Commande est passée par téléphone ou par e-mail.
    Le Contrat est conclu lorsque le Client, qui est le Consommateur (en réponse à la confirmation des conditions de la Commande envoyée par le Vendeur) envoie un e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur, dans lequel le Client : accepte le contenu de la Commande envoyée et consent à son exécution et accepte le contenu du Règlement et confirme avoir pris connaissance de l'instruction de rétractation du Contrat.
    Une fois le Contrat de vente conclu, le Vendeur confirme ses conditions générales au Client en les envoyant à l'adresse électronique du Client ou par écrit à l'adresse fournie par le Client.
    Le Contrat de vente est conclu en polonais, allemand ou français, avec un contenu conforme au Règlement.

VI. Livraison

    La livraison des Produits ou Dispositifs médicaux est limitée au territoire de l'Union Européenne et s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
    Le Client peut choisir les formes de livraison suivantes pour les Produits ou les Dispositifs médicaux commandés : via une société coursière ; transport effectué par le Vendeur lui-même ; réception personnelle au point de réception du Vendeur.
    Le Vendeur informe le Client sur les sites internet de la Boutique dans la description du Produit ou du Dispositif médical du nombre de Jours ouvrables nécessaires au traitement de la Commande et à sa livraison, ainsi que du montant des frais de livraison du Produit ou du Dispositif médical.
    Les délais de livraison et d'exécution de la Commande sont comptés en Jours ouvrables, conformément au point VII 2.
    Le Vendeur fournit au Client une preuve d'achat.
    Si des délais d'exécution différents sont prévus pour les Produits ou Dispositifs médicaux couverts par la Commande, le délai le plus long prévu s'applique à l'ensemble de la Commande.

VII. Prix et modes de paiement

    Les prix des Produits ou des Dispositifs médicaux sont indiqués en zlotys polonais, en euros, au choix du Client, et comprennent tous les éléments, y compris la TVA, les droits de douane et autres frais.
    Le Client peut choisir les modes de paiement suivants : virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la Commande commencera après l'envoi par le Vendeur de la confirmation de la Commande au Client et l'expédition sera effectuée immédiatement après que les fonds auront été crédités sur le compte bancaire du Vendeur et que la Commande sera finalisée) ; en espèces lors de la réception personnelle - paiement au point de réception personnelle du Vendeur (dans ce cas, la Commande sera exécutée immédiatement après que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande et les Produits ou le Dispositif médical seront délivrés au point de réception personnelle du Vendeur) ; paiement en espèces à la livraison, le paiement au fournisseur lors de la livraison (dans ce cas, l'exécution de la Commande et son expédition commenceront après que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande et finalisé la Commande) ; paiement électronique (dans ce cas, l'exécution de la Commande commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client la confirmation de la Commande et après que le Vendeur aura reçu des informations du système de paiement concernant le paiement du Client, et l'expédition sera effectuée immédiatement après avoir finalisé la Commande) ; paiement dans le cadre du système de paiement à tempérament (dans ce cas, l'exécution de la Commande commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande, après sa finalisation et après avoir reçu de la part de ............................................................., [2] le paiement pour les Produits ou le Dispositif médical commandés) ; leasing - le Vendeur permet aux Clients d'acheter des Produits en leasing en coopération avec une entité externe selon les conditions décrites sur le site Internet de la Boutique en ligne (dans ce cas, l'exécution de la Commande commencera après que le Vendeur aura envoyé au Client la confirmation de l'acceptation de la Commande et après le paiement effectué par le bailleur).
    Sur le site de la Boutique, le Vendeur informe le Client du délai dans lequel il est obligé d'effectuer le paiement pour la Commande. À défaut de paiement par le Client dans le délai visé à la phrase précédente, après une demande de paiement préalable infructueuse avec un délai approprié, le Vendeur peut résilier le Contrat conformément à l'article 491 du Code civil.

VIII. Droit de rétractation du Contrat

    Le Client qui est un Consommateur peut se rétracter du Contrat, sans donner de motif, en soumettant une déclaration appropriée dans le délai de 14 jours. L'envoi de la déclaration avant la date limite suffit pour respecter cette dernière.
    Le Client peut formuler lui-même sa déclaration ou utiliser un modèle de déclaration mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique.
    La période de 14 jours est comptée à partir de la date de livraison des Produits ou, dans le cas du Contrat de service, à partir de la date de sa conclusion.
    Dès réception de la déclaration relative à la rétractation du Contrat par le Consommateur, le Vendeur envoie à l'adresse électronique du Consommateur une confirmation de la réception de la déclaration relative à la rétractation du Contrat.
   Le droit du Consommateur de se rétracter du Contrat est exclu dans le cas : de la prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du Consommateur qui a été informé avant la prestation, qu'après la prestation du service par le Vendeur, il perdra le droit de se rétracter du Contrat ; du Contrat dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent intervenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'un Produit qui n'est pas préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'un Produit qui se détériore rapidement ou qui a une courte durée de vie ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'un Produit fourni dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après l'ouverture de l'emballage pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'un Produit qui, après sa livraison, est par sa nature indissociable d'autres produits ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ; du Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé que le Vendeur vienne chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre d'autres services que ceux que le Consommateur a demandés, ou fournit des Produits autres que des pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le droit de rétractation est accordé au Consommateur par rapports aux services ou aux Produits supplémentaires ; du Contrat dans lequel l'objet de la prestation est constitué d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un logiciel fourni dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; de fournitures de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception du Contrat d'abonnement ;   du Contrat conclu par voie d'enchères publiques ; du Contrat de prestation de services dans le domaine de l'hébergement, autre qu'à usage d'habitation, du transport de marchandises, de la location de voitures, de la restauration, des services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise le jour ou la période de prestation de services ; du Contrat de fourniture de contenu numérique non enregistré sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant la date limite de rétractation du Contrat et après l'avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de se rétracter du Contrat.
    En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme non conclu. Tout ce que les parties ont fourni doit être retourné dans un état inchangé, sauf si le changement était nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Produits. Le retour doit être effectué immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours. Les Produits achetés doivent être retournés à l'adresse du Vendeur.
    Le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat transmise par le Consommateur, rembourser au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des Produits. Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne consente à un autre mode de remboursement qui sera sans frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il reçoive l'article ou que le Client fournisse la preuve de son retour, selon l'événement survenu en premier, à moins que le Vendeur n'ait proposé de reprendre lui-même l'article du Client.
   Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des Produits autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
   Le Client ne supporte que le coût direct du renvoi des Produits, à moins que le Vendeur n'ait accepté de supporter ce coût.
    L'application des dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs, y compris les dispositions relatives à la rétractation du contrat, quant au Contrat de vente de Dispositifs médicaux, est exclue en vertu de l'article 3 point 7 de la Loi sur les droits des consommateurs.

IX. Réclamations concernant les Produits et les Dispositifs médicaux sous garantie

    Le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou le Dispositif médical sans défaut.
    Le Vendeur est responsable au titre de la garantie envers le Client qui est un Consommateur des défauts selon les principes spécifiés dans les articles 556-576 du Code Civil. En ce qui concerne les Clients qui sont des Entrepreneurs, la garantie est exclue.
    Les réclamations découlant de la violation des droits du Client garantis par la loi ou sur la base du présent Règlement doivent être adressées à MALEA | 8 boulevard de la Lèze | 31600 EAUNES | France.
    Pour que la réclamation soit prise en compte, le Client doit envoyer ou livrer les Produits faisant l'objet de la réclamation, en joignant si possible la preuve d'achat. Les Produits doivent être livrés ou envoyés à l'adresse indiquée au point. 3.
    Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours.
    En cas d'omissions dans la réclamation, le Vendeur appellera le Client à la compléter dans la mesure nécessaire immédiatement, mais au plus tard dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.

X. Réclamations concernant la prestation de services par voie électronique

    Le Client peut soumettre des réclamations au Vendeur en rapport avec le fonctionnement de la Boutique et l'utilisation des Services. Les réclamations peuvent être soumises par écrit à l'adresse suivante : MALEA | 8 boulevard de la Lèze | 31600 EAUNES | France.
    Dans sa réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse de correspondance, le type et la description du problème.
    Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours, et si cela n'est pas possible, à informer le Client de la date à laquelle la réclamation sera examinée. En cas d'omissions dans la réclamation, le Vendeur appellera le Client à la compléter dans la mesure nécessaire dans le délai de 7 jours à compter de la date de réception de la demande.

XI. Garanties

    Les Produits ou les Dispositifs médicaux[3] peuvent bénéficier d'une garantie du fabricant.
    Dans le cas de Produits ou de Dispositifs médicaux couverts par la garantie, les informations sur l'existence et le contenu de la garantie et la période pour laquelle elle est accordée sont chaque fois présentées dans la description du Produit ou du Dispositif médical sur les sites Internet de la Boutique.

XII. Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours

    Le Client qui est un Consommateur peut, entre autres, profiter de modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours suivants : il est en droit de saisir le tribunal amiable permanent de la consommation agissant auprès de l'Inspection commerciale pour demander le règlement d'un litige découlant du Contrat de vente conclu ; il est en droit de demander à l'inspecteur régional de l'Inspection commerciale d'engager une procédure de médiation en vue de la résolution à l'amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;il peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre le Client et le Vendeur, en utilisant également l'assistance gratuite du défenseur des consommateurs de poviat (municipal) ou d'une organisation sociale, dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (comme la Fédération des consommateurs, l'Association polonaise des consommateurs). Des conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro gratuit 800 007 707 et par l'Association polonaise des consommateurs à l'adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl ; il peut soumettre sa réclamation via la plateforme RLL en ligne de l'UE disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XIII. Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel fournies par les Clients conformément à la loi applicable et à la politique de confidentialité, disponible sur le site Internet de la Boutique.
XIV. Dispositions finales

    Tous les droits relatifs à la Boutique en ligne, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom, le domaine Internet, le site de la Boutique en ligne, ainsi que ceux relatifs aux formulaires et logotypes appartiennent au Vendeur et leur utilisation ne peut avoir lieu que conformément au Règlement.
    Les dispositions contenues dans le présent Règlement concernant le Consommateur, la rétractation du contrat et la réclamation, s'appliquent à une personne physique qui conclut un contrat lié directement à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat indique que le contrat n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, disponible sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l'activité économique. On n'applique pas de dispositions sur les modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et des recours.
    Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, qui est un Consommateur, est soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
    Tous les litiges survenant entre le Vendeur et le Client qui est un Entrepreneur sont soumis au tribunal compétent selon le siège social du Vendeur.
    Aux questions qui ne sont pas régies par le présent Règlement, on applique les dispositions du Code civil, les dispositions de la loi sur la prestation de services électroniques, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs et les autres dispositions pertinentes du droit polonais.
    Toute modification du présent Règlement sera communiquée à chaque Client par le biais des informations figurant sur la page d'accueil de la Boutique en ligne, contenant un récapitulatif des modifications et la date à laquelle elles entrent en vigueur. Les Clients titulaires d'un Compte seront en outre informés des modifications avec leur récapitulatif à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée. La date d'entrée en vigueur des modifications ne sera pas inférieure à 14 jours à compter de la date de leur annonce. Si le Client titulaire d'un Compte de Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est obligé d'en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date d'information sur la modification du Règlement. La notification au Vendeur de la non-acceptation du nouveau contenu du Règlement entraîne la résiliation du Contrat.